701.1
GBRPLCAT
CH-JU
Art. 75D Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 75D Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du développement et de l’aménagement durables de la région et la manière de coordonner les problèmes d’organisation du territoire dépassant le cadre communal.
2 II fixe les principes pour les domaines qu’il traite et répartit les tâches entre la région et les communes qui en sont membres. Il définit les mesures à entreprendre et identifie les projets à réaliser pour le développement territorial de la région.