Art. 75C Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, l’organe régional compétent peut édicter des plans spéciaux régionaux lorsque le plan directeur régional le prévoit.

2 Un plan spécial régional déploie les mêmes effets juridiques que les plans spéciaux communaux.

3 Les articles 43 et 70 à 74 s’appliquent par analogie à la procédure d’établissement.