Art. 69 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Si les délais ci-dessus ne sont pas respectés, les propriétaires concernés peuvent saisir le Service de l’aménagement du territoire.

2 Le Service de l’aménagement du territoire impartit un bref délai complémentaire à la commune et, au cas où ce dernier ne serait pas respecté, il peut au besoin compléter la proposition, clore la procédure et adopter le plan spécial par substitution.