Art. 68 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 En cas de désaccord entre la commune et les propriétaires concernés, il y a lieu de procéder comme suit

a) dans les trois mois, le conseil communal doit déposer pour examen préalable son projet de plan spécial et le mettre à l’enquête dans le mois qui suit la fin de l’examen préalable;

b) dans les trois mois qui suivent, il doit adopter le plan spécial et le présenter pour approbation.

2 Lorsque la répartition des propriétés ne permet pas la réalisation d’un plan spécial, le conseil communal doit engager, dans les trois mois, une procédure de remembrement parcellaire des terrains à bâtir.