Art. 67 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les plans spéciaux sont établis à l’initiative de la commune ou d’un ou plusieurs des propriétaires fonciers.

2 Avant l’élaboration du plan spécial, la commune entend les propriétaires intéressés.

3 Avant de soumettre le projet de plan à l’examen préalable (art. 70), la commune recueille les propositions ou déterminations des propriétaires du périmètre; elle peut également convoquer les propriétaires de terrains adjacents; un procès-verbal de la séance est adressé aux intéressés.

4 Durant l’examen préalable, les propriétaires fonciers et les propriétaires des terrains adjacents peuvent être consultés par la commune, en présence d’un employé du Service de l’aménagement du territoire.