Art. 66 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Un plan spécial peut être rendu obligatoire par le plan de zones qui doit fixer au moins les dispositions suivantes

a) les objectifs de l’aménagement;

b) le genre et le degré de l’affectation.

2 Dans le secteur à plan spécial obligatoire, les projets de construction ne sont autorisés que sur la base d’un plan spécial exécutoire; l’autorisation de projets qui respectent les buts de l’aménagement est réservée.

3 Les zones d’activités d’intérêt cantonal font l’objet d’un plan spécial obligatoire.

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