Art. 65 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les limites de routes indiquent l’extension actuelle ou projetée de l’espace réservé à la circulation publique.

2 Si la construction d’une nouvelle route ou l’extension d’une installation existante font apparaître comme nécessaire le déplacement ou l’extension de l’espace réservé à la circulation publique, cette modification peut se faire à l’intérieur des limites sans modifier le plan spécial; il est tenu compte, dans la plus grande mesure possible, des intérêts des riverains; demeure réservée la procédure prévue dans la loi sur l’expropriation concernant l’étendue de l’obligation de cession.