701.1
GBRPLCAT
CH-JU
Art. 57A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 57A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
1 La zone agricole spéciale constitue une subdivision de la zone agricole dans laquelle sont autorisées les constructions et installations destinées à la production agricole non tributaire du sol qui excèdent les limites du développement interne définies par la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.
2 Le plan directeur cantonal mentionne les territoires protégés dans lesquels les zones agricoles spéciales sont exclues; il fixe les critères auxquels doit satisfaire la délimitation de telles zones dans les plans d’aménagement local.
3 La construction et l’entretien de l’équipement technique sont à la charge des propriétaires.