Art. 48 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les études de base réunissent les données essentielles de la situation existante et des exigences légales.

2 Les plans directeurs fixent dans les grandes lignes les objectifs à atteindre, compte tenu du développement souhaité et de l’évolution des besoins.

3 Les plans directeurs lient les autorités exécutives communales et cantonales.