Art. 43 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les autorités cantonales, régionales et communales fournissent à la population une information complète au sujet des plans, des objectifs et du déroulement des travaux d’aménagement.

2 La participation de la population doit être assurée dans l’établissement des plans prévus par la présente loi.

3 Chacun aura la faculté d’émettre des observations et des propositions motivées; celles-ci seront consignées dans un rapport et portées à la connaissance des autorités chargées de la décision et de l’approbation.