Art. 40 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Est passible d’une amende de 40 000 francs au maximum

a) quiconque, en qualité de responsable, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans permis, en violation des dispositions d’un permis ou des conditions et réserves dont il est assorti;

b) quiconque n’observe pas les ordres exécutoires de la police des constructions.

2 Dans les cas graves, une amende de 70 000 francs au plus peut être prononcée.

3 Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, celle-ci répond solidairement des amendes, des émoluments et des frais; en procédure pénale, elle a les droits d’une partie.

4 L’Etat, les associations intercommunales de droit public et les communes dont les prescriptions et décisions ont été enfreintes peuvent exercer en procédure pénale les droits d’une partie.

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