Art. 37 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les décisions prises en vertu des articles 35 et 36 peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie de recours auprès du juge administratif.

2 La Section des permis de construire sera entendue en cours de procédure.

3 Si le recours est rejeté, l’arrêt impartira un nouveau délai pour l’exécution des mesures qui avaient été ordonnées.