Art. 30 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les constructions et installations qui s’écartent notablement des prescriptions communales ne peuvent être autorisées qu’en vertu d’un plan spécial (art. 60).

2 Celui qui se propose de réaliser une telle construction ou installation peut exiger la procédure du plan spécial.