Art. 29C Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Sous réserve des alinéas 2 à 3, le Service du développement territorial est compétent pour décider si les projets de construction situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.

2 En zone agricole, le Service de l’économie rurale est compétent pour décider si les projets de construction sont conformes à l’affectation de la zone.

3 Dans l’aire forestière, dans les périmètres de protection de la nature et dans les périmètres réservés aux eaux, l’Office de l’environnement est compétent pour décider si les projets de construction sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.