Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.1 GBRPLCAT CH-JU

Art. 29 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (169 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Les exceptions hors de la zone à bâtir sont régies par la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, ainsi que par les articles 29a et 29b ci-après.

← Art. 28 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 29A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →