Art. 20 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 La décision concernant les demandes de permis sera prise conformément au droit en vigueur au moment où elles ont été présentées.

2 Sont réservées les dispositions ci-après

a) seront renvoyés les projets qui, au moment de la demande, sont contraires à des prescriptions communales en matière de construction faisant l’objet d’un dépôt public; est applicable l’article 21, alinéa 2, lettres c et d;

b) conformément aux dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes concernant les plans de routes, les plans spéciaux cantonaux prennent effet dès le dépôt public;

c) si une demande a été présentée compte tenu de nouvelles prescriptions prévues, la décision sera prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles auront été approuvées.

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