701.1
GBRPLCAT
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 2 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
Le permis de construire est accordé
a) si le projet est conforme aux prescriptions de droit public;
b) s’il n’est pas contraire à l’ordre public et
c) pour autant qu’il n’existe pas d’obstacles quant à la planification au sens des articles 20 et 21.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
ADM 2022 159 · ju (art. 2 let. a LCAT)
Property Owner's Illegal Modifications and Subsequent Permit Upheld Amidst Neighbor Objections
causant des dommages, et violent le principe de respect des limites de bien-fonds posé par le droit foncier. Selon l’art. 2 let. a LCAT, le permis de construire est accordé si le projet est conforme aux prescriptions de droit public. La procédure d’autorisati
ADM 2019 44 · ju (art. 2 let. a LCAT)
Family Home Permit Upheld Against Nature Protection and Zoning Challenges
ent si le projet litigieux ne respecte pas les prescriptions de droit public que ledit permis de construire doit être annulé (cf. art. 2 let. a LCAT). Or celui-ci les respecte manifestement au vu des considérants ci-après. En premier lieu, on peut relever que la parcelle n° X1