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Art. 18A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 18A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

L’examen des demandes de permis de construire dans les zones d’activités d’intérêt cantonal est accéléré selon les modalités définies par le Gouvernement.

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