Art. 17 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 La demande d’un permis sera adressée au conseil communal; elle sera établie sur formule officielle et accompagnée du plan de situation, des plans, des documents éventuellement exigés ainsi que, le cas échéant, des motifs de dérogation.

2 Les documents énumérés à l’alinéa 1 seront conformes, dans la présentation, le contenu et le nombre, aux dispositions du décret concernant le permis de construire.

3 Un exemplaire de la demande et des autres documents est transmis au conseil communal au moyen de l’application pour la gestion de la procédure de permis de construire mise à disposition par l’Etat.