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701.1 GBRPLCAT CH-JU

Art. 12E Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 12E Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les dérogations à l’article 12, alinéas 1, 2 et 4, sont du ressort de l’autorité qui délivre le permis de construire.

2 Pour le surplus, les articles 25 à 28 sont applicables.

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