Art. 123A Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les communes adaptent leur réglementation sur les constructions à la modification du 17 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2024.

2 Les indices d’utilisation du sol sont remplacés par les indices bruts d’utilisation du sol. Les valeurs correspondantes sont modifiées conformément à la liste figurant en annexe 1.

3 Le nouveau droit est applicable dans les communes ayant adapté leur réglementation dès l’entrée en vigueur de celle-ci. L’ancien droit reste applicable dans les autres communes.