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701.1 GBRPLCAT CH-JU

Art. 121 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 121 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Les demandes de permis dont l’enquête publique est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les procédures en cours en matière de police des constructions sont traitées selon l’ancien droit.

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