701.1
GBRPLCAT
CH-JU
Art. 119 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 119 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
La loi du 26 octobre 1978 sur les constructions est abrogée.