701.1
GBRPLCAT
CH-JU
CH-JU
Art. 118 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 118 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
La loi du 26 octobre 1978 sur les améliorations foncières et les bâtiments agricoles est modifiée comme il suit
Art. 45
Abrogé
Art. 56, al. 2
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