Art. 116 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 A moins que ne soient réservés des décrets du Parlement, le Gouvernement édicte les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi.

2 Il peut en particulier régler par voie d’ordonnance les matières suivantes

a) la nature et les exigences de l’équipement technique;

b) la protection des sites et du paysage, ainsi que les prescriptions relatives aux antennes extérieures;

c) les prescriptions concernant les installations de camping, de centres d’achat ainsi que l’entreposage, l’évacuation et la démolition de véhicules, machines et engins hors d’usage;

d) les aménagements extérieurs des bâtiments et installations, y compris les cases de stationnement pour véhicules et les terrains de jeux;

e) les exigences en matière de sécurité, de police du feu, d’hygiène et d’énergie qui régissent les projets de constructions;

f) les exigences en matière de sécurité, de police du feu, d’hygiène et d’énergie qui régissent les projets de constructions;

g) les constructions et installations particulières;

h) la détermination, de façon impérative et générale, de notions légales en matière de construction et d’aménagement du territoire;

i) la conception matérielle et technique des plans prévus par la présente loi;

j) la définition de la procédure et des compétences en matière de plans et prescriptions;

k) les modalités d’octroi de subventions.

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