Art. 115 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Le Parlement édicte les décrets suivants

a) décret concernant le règlement-norme sur les constructions;

b) décret concernant le permis de construire;

c) décret concernant les contributions des propriétaires fonciers;

d) décret concernant le remembrement de terrains à bâtir;

e) ...

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