Art. 113 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 L’Etat octroie aux communes des aides financières pour les indemnités à verser aux propriétaires fonciers pour les inconvénients résultant de mesures d’aménagement du territoire.

2 L’Etat peut verser des aides financières aux collectivités publiques ainsi qu’aux particuliers pour

a) l’établissement et la révision des plans d’aménagement régional;

b) l’établissement et la révision des plans d’aménagement local présentant un intérêt régional;

c) les mesures de protection des sites et du paysage;

d) les programmes visant à l’utilisation rationnelle du territoire, s’ils sont conformes au plan directeur cantonal.

3 Ces subventions sont exclusivement à la charge du fonds de compensation 5 LAT (art. 111h). Sous réserve d’une période initiale de dix ans pendant laquelle la fortune du fonds pourra être négative, elles ne seront versées que dans la mesure des disponibilités du fonds.

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