Art. 111J Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 En cas d’expropriation matérielle, une juste indemnité est accordée.

2 La loi sur l’expropriation et les articles 102 à 105 de la présente loi sont au surplus applicables.

3 La commune et le propriétaire du bien-fonds peuvent convenir de l’indemnité par contrat de droit administratif. Le contrat doit être approuvé par le Service du développement territorial.