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Art. 111I Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 111I Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Une restriction du droit de propriété consécutive à une mesure d’aménagement est réputée inconvénient majeur lorsqu’elle constitue une expropriation matérielle.

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