Art. 111H Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

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Art. 111H Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Les contributions de plus-value perçues sont versées dans le fonds de compensation 5 LAT. L’article 12 de la loi sur les forêts est réservé.

2 Le fonds est utilisé pour l’octroi de subventions fondées sur l’article 113 ainsi que pour couvrir les charges liées à la taxation et à la perception des contributions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2022 214 · ju (art. 111h al. 1 LCAT)

Land Appreciation Contribution Liability: Original Owner Responsible

Cited as the provision guaranteeing the plus-value contribution with a legal mortgage.

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