Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.1 GBRPLCAT CH-JU

Art. 111G Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (169 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 111G Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 La contribution est garantie par une hypothèque légale conformément à l’article 88 de la loi d’introduction du Code civil suisse.

2 L’hypothèque légale sera inscrite au registre foncier.

← Art. 111F Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 111H Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2020 14 · ju (art. 111g al. 1 LCAT)
Land Appreciation Contribution: Owner Liable Regardless of Subsequent Transfers
This provision states that the contribution is guaranteed by a legal mortgage in accordance with article 88 of the introductory law to the Swiss Civil Code.