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Art. 111F Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 111F Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

Le droit de fixer la contribution se prescrit par deux ans dès l’entrée en vigueur de la mesure d’aménagement ou l’autorisation exceptionnelle, celui de la percevoir par cinq ans dès son exigibilité.

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