Art. 111B Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 En cas de plus-value, l’Etat perçoit une contribution comme il suit

a) 30% lorsque la plus-value résulte de l’affectation du bien-fonds à la zone à bâtir ou d’une autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir;

b) 20% lorsqu’elle résulte d’un changement d’affectation ou d’une augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir.

2 Le Gouvernement fixe le montant de la plus-value en-deçà duquel aucune contribution n’est perçue.

3 La contribution est due

a) en cas d’affectation à la zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités d’utilisation à l’intérieur de la zone à bâtir, par le propriétaire du bien-fonds au moment où la contribution est fixée;

b) en cas d’autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir, par son bénéficiaire.

4 Les collectivités publiques et leurs établissements ne sont pas assujettis à la contribution lorsque la plus-value est réalisée sur un bien-fonds leur appartenant et nécessaire à l’accomplissement de tâches publiques.

5 La perception d’un impôt sur les gains immobiliers est réservée.

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