Art. 106 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Le droit de préemption doit permettre à l’Etat et aux communes d’acquérir en priorité un terrain ou un autre bien immobilier mis en vente par son propriétaire lorsqu’un intérêt public prépondérant l’exige.

2 Le droit de préemption peut être exercé lorsque l’Etat, ou la commune, entend prendre une mesure dans les domaines décrits à l’article 100.