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Art. 105 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 105 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 L’action en paiement d’une indemnité se prescrit par cinq ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du plan ou du règlement.

2 Les règles du Code des obligations concernant l’interruption de la prescription sont applicables.

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