Art. 104 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Si la restriction à la propriété est supprimée ultérieurement ou que les effets qui avaient entraîné l’obligation d’indemniser cessent d’exister, le propriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle.

2 La collectivité fera mentionner au registre foncier l’obligation de restituer.

3 Les litiges concernant l’étendue de l’obligation de restituer sont vidés par le juge administratif.