Art. 101 Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)

1 Le droit d’expropriation appartient à la collectivité qui a décidé les plans impliquant le droit d’expropriation.

2 La collectivité peut déléguer son droit d’expropriation à ceux qui, de plein droit, sont autorisés à réaliser le projet.