Art. 8 Ordonnance sur la régale des sels

Les droits du débitant comportent

a) la vente exclusive de sel de cuisine ouvert;

b) la perception de la commission de vente fixée par le Gouvernement;

c) la livraison franco domicile ou l'indemnité prévue dans l'autorisation de vente pour le transport du dépôt de l'Etat ou de la station de chemin de fer au lieu du débit.

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