Art. 7 Ordonnance sur la régale des sels

Le débitant a pour obligations

a) d'assurer un ravitaillement en sel suffisant pour la population de son lieu de domicile et des environs;

b) de constituer des stocks de sel excédant la provision normale lorsque le Département des Finances et de la Police l'ordonne dans les cas où l'approvisionnement est gravement compromis;

c) d'observer ponctuellement les dispositions générales et spéciales touchant l'exploitation;

d) d'aviser à temps la factorerie lorsqu'il s'agit d'apporter des changements à l'exploitation du débit (cession à des membres de la famille, location ou vente du commerce, transfert du local, etc.), de même qu'en cas de découverte d'infractions à la régale du sel commises par des tiers.

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