Art. 5 Ordonnance sur la régale des sels

Les débitants de sel sont nommés par le Département des Finances et de la Police, qui entendra les autorités communales. Il leur est remis une autorisation écrite en vue de la vente de sel de cuisine ouvert.

Tout poste devenu vacant sera en règle générale mis au concours.

Pour la création de nouveaux débits de sel de cuisine ouvert fait la règle la question du besoin. On aura équitablement égard au négoce privé et aux organisations commerciales.

Il est loisible au Département des Finances et de la Police de supprimer les débits qui ne répondent plus à une nécessité. En pareil cas, le débitant ne peut réclamer aucune indemnité à l'Etat.

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