Art. 2 Ordonnance sur la régale des sels

Sont de la compétence du Gouvernement l'organisation de la factorerie des sels, la fixation du prix de vente des sels spéciaux et celle des commissions de vente des débitants, de même que les décisions dans toutes les questions d'ordre général soumises au Gouvernement par le Département des Finances et de la Police.