Art. 19 Ordonnance sur la régale des sels

L'exploitation et l'importation illicites, de même que la vente de sel introduit en contrebande, tombent sous le coup de l'article 4 de la loi sur la régale des sels.

En cas de contravention à la présente ordonnance, il est loisible au Département des Finances et de la Police d'infliger une amende disciplinaire de 200 francs au maximum (art. 4 de la loi sur la régale des sels). S'il y a manquement grave ou répété aux prescriptions de service, ladite autorité peut retirer immédiatement la patente au débitant, celui-ci n'ayant alors droit de ce chef à aucune indemnité de la part de l'Etat.