Art. 13 Ordonnance sur la régale des sels

Les sels spécifiés aux articles 10 à 12 ne sont livrés que sur paiement d'avance effectué à la factorerie. Il est interdit aux magasiniers de délivrer du sel sans un bulletin de livraison de la factorerie.

Le Département des Finances et de la Police peut accorder des dérogations pour les grands consommateurs (services industriels communaux, etc.).

Lors du paiement d'avance, le débitant peut retenir la commission de vente et l'indemnité de transport auxquelles il a droit.

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