Art. 12 Ordonnance sur la régale des sels

Le Département des Finances et de la Police édicte les instructions nécessaires en ce qui concerne la vente de tous les autres genres de sel (sel nitrité pour saumure, sel industriel et artisanal, sel pour bétail, sel à dégeler, sel pour bains, pierres à lécher, autres sels spéciaux séchés, etc.).