Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
691.1 CH-JU

Art. 6 Loi sur la régale des sels

6. Finances, régales » 69. Régales
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur la régale des sels

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 5 Loi sur la régale des sels 6. Finances, régales » 69. Régales

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →