Art. 4 Loi sur la régale des sels

Le Gouvernement est autorisé à prononcer des amendes d'ordre allant jusqu'à 200 francs en cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce du sel prises en vertu de l'article 2 ci-dessus; il a la faculté de déléguer cette compétence au Département des Finances et de la Police.