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691.1 CH-JU

Art. 2 Loi sur la régale des sels

6. Finances, régales » 69. Régales
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Art. 2 Loi sur la régale des sels

Le Gouvernement est autorisé à édicter les prescriptions permettant la création de stocks suffisants, celles nécessaires pour une distribution rationnelle du sel, comme toutes autres prescriptions qui s'imposent.

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