659.1 IZLACI

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Art. 9 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

6. Finances, régales » 65. Péréquation financière

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Art. 9 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale

suivantes

a) les organismes responsables communs;

b) l'acquisition des prestations.

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