Art. 8 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme

responsable commun dont le domaine de compétences comprend la

production des prestations en question.

2 L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.

3 Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les

prestations.

4 Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.

5 Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de

prestations potentiels.

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