Art. 7 Arrêté du Parlement portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'un compensation des charges (ACI)

1 La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de

médiation dans le cadre du règlement des différends.

2 Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période

administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une

représentation appropriée des régions linguistiques.

3 Elle se dote d'un règlement.

4 La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres

frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 33, alinéa 5.

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